LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait ст. 99
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
I., II., III., IV., V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.