LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati ст. 15

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

ДействуетОфициальный текст

I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.