LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati ст. 50
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.