Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution · Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.