Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21.175
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Langue
Les manuels, plaquettes, listes et marquages d'instruments, ainsi que toutes autres informations nécessaires exigées par les règlements applicables sont présentés dans une langue acceptable pour l'autorité compétente.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-01-01