Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21.B257

Evaluation

Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception prend les dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation nécessaire pour déterminer la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.