Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21N103

Approbation

L'autorité compétente approuve une modification majeure à la définition de type si l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ;

2° Il est montré à la fois que :

a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ;

b) Toute non-conformité à des dispositions de navigabilité est compensée par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et

c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée ;

3° La démonstration de conformité avec le 2° du présent point 21N103 faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 entre l'autorité compétente et l'autorité d'exportation, couvrant la modification du produit, satisfait l'autorité compétente.

Nota. - voir ACJ 21N21.