Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21N303

Conformité aux conditions requises

La démonstration de conformité aux conditions techniques applicables aux pièces et équipements importés devant être installés dans un produit conforme à un certificat de type ne peut être faite :

1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ;

2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des procédures qualification aviation civile (QAC) ;

3° Soit dans le cas de pièces standard, conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

Nota. - voir ACJ 21N303.