Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm ст. 123-1

Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.