Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exce · Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exce ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.