LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 27

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.