Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 10
TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.