Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du tra ст. 15

Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.