Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du · Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R. 323-74 à R. 323-78, est abrogée.