Décret n° 2006-12 du 3 janvier 2006 instituant un comité tec ст. 1

Par dérogation aux articles 3 et 4 et au 3° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .