Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions · Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions ст. 1-1

Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire

ДействуетОфициальный текст

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :

POUR LE MILITAIRE

(en mètres cubes)

POUR LE CONJOINT

ou le partenaire lié par un pacte civil

de solidarité (en mètres cubes)

PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE

(en mètres cubes)

Groupe I

Groupe II

История изменений

En vigueur depuis le 2022-06-19