Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. ст. 25
TITRE IV
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1971.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-01-01
TITRE IV
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1971.