Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 160.06

Lettre de désignation.

Le propriétaire ou le preneur à bail fait parvenir à l'autorité compétente, désignée en application du V de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une lettre de désignation dont le modèle figure à l'annexe 160-A.1.

Celle-ci est retournée visée par l'autorité compétente et mise à jour si nécessaire lors de chaque renouvellement du DoC.