Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 334-2.03
Chapitre 334-2 : Agrément des prestataires de service d'entretien à terre.
Procédure de retrait de l'agrément
L'agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la mer, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division et après avis de l'organisme reconnu ou de l'ANFR.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-02-17