Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN ст. 14
Fonds communs de placement à risques de la loi du 3 janvier 1983.
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.