Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MED ст. 1
Sont réglementés les prix et les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ainsi que les prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individu.