Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 160
C. - Les autres opérations sur titres.
Lorsque les modalités de l'opération n'appellent pas de réponse de la part du titulaire, le teneur de comptes conservateur le lui précise expressément.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01