Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat ст. 1-1
Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité comporte un composant électronique contenant les données mentionnées à l'article 1er, à l'exception de la signature, du code de lecture automatique et du numéro de support. Il contient l'image numérisée de la photographie ainsi que, hors le cas prévu au I de l'article 4-3, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-03-15
Ссылается на
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat ст. 1
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat ст. 3
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat ст. 4