Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 15
Section I : Des privilèges.
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2374 et 2375 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Ссылается на
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 2374
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 2375