Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 42-2

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du même article, dès lors qu'elles n'exercent pendant cette période aucune activité professionnelle à terre rémunérée.

L'allocation est accordée à compter de la date de constatation de l'inaptitude à la navigation.