Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 54
Section I : Registres-répertoires et reçus
La carte professionnelle portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n'autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, des versements ou remises énumérés à l'article 64 ci-après, à l'occasion de la location ou de la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ni des redevances de location-gérance d'un fonds de commerce.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-01-01