Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T ст. 43

I. II. : paragraphes modificateurs ;

III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ;

b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L. 212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ;

III. c : paragraphes modificateurs ;

IV., V., VI., VII., IX. : paragraphes modificateurs.