Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 54-1
Vérification sur mise en demeure.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-06-22