Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A · Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.