Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation · Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation ст. 4-1

TITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.

ДействуетОфициальный текст

S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.