Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application · Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 37-1

TITRE IX : SUSPENSION ET DISCIPLINE

ДействуетОфициальный текст

Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16, 17, 30 et 30-1 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et par les dispositions des articles 37-2 à 37-4 du présent décret.

История изменений

En vigueur depuis le 2025-02-01

Ссылается на

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 2
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 37
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 4