Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi ст. 24-2
TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-01-21
Ссылается на
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi ст. 1
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi ст. 15