Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D ст. 5

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites au 1er septembre 1984.