Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 93-4
Titre VI : Dispositions diverses
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.
История изменений
- En vigueur depuis le 2004-03-10
Ссылается на
- C.pén. ст. 121
- C.pén. ст. 2
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 3
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 93