Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés ст. 9
Dispositions générales.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 :
Le siège de la communauté ;
La délimitation du périmètre de l'agglomération.
Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-02-24