FR · Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DIS

Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026