Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 50
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Le traitement des juges d'appel à Paris sera de 5,000 francs ; le président aura moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus. Le commissaire du Gouvernement aura le même traitement que le président ; les substituts, le même traitement que les juges.