Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A C ст. 11
ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 5 de la loi n. 57-821 du 23 juillet 1957.