Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu ст. 27-3

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :

ÉCHELONS

DURÉE

Attaché territorial

14e échelon provisoire

-

13e échelon provisoire

3 ans

12e échelon provisoire

3 ans