Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE ст. 44-1
Titre VI : Dispositions communes au congé de maladie, au congé de longue maladie et de longue durée.
L'examen médical du fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut être effectué à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Cet examen se déroule dans les conditions fixées par les articles R. 6316-2 à R. 6316-5 du code de la santé publique.
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