Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COM ст. 54
TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses
Les comptes des gestions antérieures à 1983 restent jugés par la Cour des comptes ou apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans les conditions fixées par les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 et le décret du 26 novembre 1968 susvisé (n. 68-1059).
Ссылается на
- Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COM ст. 23
- Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COM ст. 24
- Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COM ст. 25
- Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COM ст. 26
- Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COM ст. 27