LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 15
Section 1 : Organisation et missions
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
Section 1 : Organisation et missions
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.