Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI ст. 14
Titre II : Des sociétés professionnelles.
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01