Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 49-1
Section III : De la résiliation du contrat.
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-08-19