Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception e ст. 2

Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.

Ses dispositions s'appliquent avant cette date dans les départements ou dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile.