FR · Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositio
Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Содержание
- Chapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
- ст. 7