Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remb · Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remb ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.