Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons e · Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts

Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons e ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.

Ссылается на

Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons e ст. 1
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons e ст. 200