Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 · Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.