LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ст. 13
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET A LA PROPRIETE DES OUTILLAGES
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.